Conditions générales de vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV») s’appliquent entre la société SIMART dont le nom commercial est ANICALI, société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, dont le siège social est situé 29, rue Général de Salles – 45700 Villemandeur, immatriculée sous le numéro unique d’identification 830 637 427 R.C.S. Orléans (ci-après la « Société »), et toute personne (ci-après le « Client») souhaitant procéder à une commande de produits alimentaires et/ou non alimentaires commercialisés par ANICALI à destination des chiens et des chats (ci-après les « Produits ») et/ou à la souscription d’un abonnement (ci-après l’« Abonnement ») au moyen du site Internet www.anicali.fr (ci-après le « Site »).

 

Article 1 – Objet des CGV

 

Les présentes CGV définissent les conditions applicables à toute vente par la Société de ses Produits et/ou à toute souscription d’un Abonnement par l’intermédiaire du Site.

 

Les Produits et/ou Abonnements sont destinés à être vendus aussi bien à des consommateurs (ci-après le « Client Consommateur»), propriétaires d’un chien et/ou d’un chat, au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, qu’à des professionnels (ci-après le « Client Professionnel ») intervenant dans les domaines canin et félin.

 

Aucune vente ne peut être finalisée au moyen du Site en l’absence de l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes CGV. Les présentes CGV sont opposables au Client dès leur acceptation par ce dernier, le Client déclarant expressément accepter les présentes CGV en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente des produits ANICALI» et en validant son acceptation au moyen d’un clic. Le Client peut prendre connaissance des CGV, les télécharger et les imprimer depuis un lien qui lui est fourni sur la page d’inscription au Site. En outre, les CGV peuvent être consultées ultérieurement à l’adresse Internet suivante [___]. Le Client est expressément informé que les CGV applicables à chacune de ses commandes sont les dernières CGV acceptées par ses soins et accessibles en ligne. La Société se réserve le droit d’apporter aux présentes CGV toutes les modifications qu’elle jugera utiles et nécessaires, notamment en considération d’éventuelles évolutions légales, jurisprudentielles ou techniques. En cas de modification par la Société des CGV, le Client sera invité à accepter les nouvelles CGV avant de procéder à sa prochaine commande au moyen du Site.

 

L’accès au Site se fait au moyen d’un terminal fixe (PC/Mac) ou mobile (Android/Apple) connecté à Internet. Il appartient au Client de s’assurer des prérequis techniques (terminal disposant d’une connexion Internet et d’un navigateur Internet mis à jour) nécessaires pour une navigation optimale sur le Site. Le coût de l’accès et de la navigation sur le Site reste à la charge exclusive du Client, qui l’accepte.

 

Article 2 – Inscription du Client sur le Site

 

La commande de tous Produits et/ou la souscription de tout Abonnement nécessite(ent) l’inscription préalable du Client sur le Site. L’inscription sur le Site est strictement réservée aux personnes majeures. Toute inscription faite par une personne mineure nécessite l’autorisation préalable de ses parents ou de son responsable légal.

 

Pour s’inscrire sur le Site, le Client pourra :

 

  • soit remplir le formulaire d’inscription réservé à cet effet (nom, prénom, mot de passe, adresse e-mail validée) ;
  • soit se connecter avec l’aide de l’interface Facebook Connect proposée sur le Site. En utilisant cette fonctionnalité, le Client accepte que la Société ait accès à un certain nombre d’informations du compte Facebook et autorise la Société à les utiliser.

 

L’inscription du Client sur le Site est validée après renseignement des informations personnelles demandées et acceptation des présentes CGV. Le Client s’engage à fournir, lors de son inscription, et garantit que les informations personnelles le concernant sont exactes et précises. Préalablement à l’inscription, la Société procède également à une vérification de l’identité du Client au moyen soit (i) d’un contrôle de l’adresse de courrier électronique utilisée par le Client, soit (ii) par l’envoi d’un courrier électronique demandant au Client de confirmer son inscription en cliquant sur un lien. Par la suite le Client s’engage à mettre à jour ses informations personnelles si ces dernières étaient amenées à changer.

 

Une fois inscrit, le Client dispose, à l’exception d’une inscription avec un compte Facebook, d’un login et d’un mot de passe lui permettant de se connecter à son compte (ci-après le « Compte»). Seul le titulaire du Compte est autorisé à se connecter en utilisant les login et mot de passe correspondant audit Compte. Le Client s’engage à conserver son mot de passe de manière strictement confidentielle. À ce titre, toute connexion via le Compte du Client est réputée avoir été faite par le Client lui-même ou avec son autorisation, sauf si le Client est en mesure d’en rapporter la preuve contraire.

 

La Société se réserve le droit de procéder à la clôture immédiate du Compte dans l’hypothèse où une information mentionnée par le Client au moment de son inscription ou ultérieurement se révèlerait fausse ou inexacte. Le Client peut également demander à tout moment à clôturer son Compte en adressant un courrier électronique à l’adresse Internet suivante contact@anicali.com.

 

Le Client reste responsable des conséquences de tout manquement aux présentes CGV, notamment en cas de communication par ses soins d’informations inexactes ou erronées. La Société se réserve le droit de demander au Client toutes informations complémentaires préalablement ou postérieurement à une commande de Produits et/ou souscription d’abonnement sur le Site, en ce compris tous documents permettant de justifier de son identité et des informations communiquées par ses soins.

 

Article 3 – Produits accessibles sur le Site

 

L’ensemble des ProduitsCNI alimentaires et non alimentaires proposés à la vente sur le Site sont exclusivement destinés aux chiens et aux chats (ci-après l’« Animal »).

 

Les Produits alimentaires sont vendus soit sous la forme d’un pack découverte, soit sous la forme d’un Abonnement selon les conditions visées à l’article 5.

 

Les caractéristiques essentielles de l’ensemble des Produits commercialisés sur le Site sont mentionnées sur les fiches produits accessibles sur le Site.

 

Concernant les Produits alimentaires, lesdites informations sont en outre rappelées sur l’étiquette des Produits adressés au Client (composition, date limite de consommation…).

 

Les photos des Produits figurant sur le Site, ainsi que les éventuelles suggestions de présentation, figurent à titre d’illustration seulement et n’ont pas de valeur contractuelle.

 

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site ainsi que leur composition. Il appartient au Client, avant chaque commande, de vérifier les ingrédients entrant dans la composition des Produits commandés. En cas de doute, il appartient au Client de prendre attache auprès du vétérinaire de son choix pour savoir si les Produits sont adaptés à son Animal, étant précisé que la Société ne saurait être tenu responsable dans le cas où les Produits s’avèreraient non adaptés à l’Animal.

 

Les Produits sont offerts à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité de chaque Produit est indiquée sur sa page de présentation. La Société n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits.

 

Dans l’hypothèse où les Produits commandés par le Client s’avéreraient indisponibles, ce dernier sera averti par courrier électronique et pourra soit commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande, si le paiement est déjà intervenu, la Société s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes versées.

 

En raison de contraintes relatives à la livraison ainsi que pour assurer une meilleure disponibilité des Produits auprès de l’ensemble des Clients du Site, la Société se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par le Client, le tout conformément aux dispositions applicables en la matière et notamment celles de l’article L.121-11 du Code de la consommation. Dans ce cas, la passation de commande sur le Site peut être temporairement indisponible lorsque la limite de commande est atteinte.

 

 

 

 

 

Article 4 – Commande des Produits

 

En naviguant sur le Site, le Client a la possibilité de prendre librement connaissance des Produits alimentaires et non alimentaires proposés à la vente. Pour passer commande (ci-après la « Commande »), le Client devra procéder de la manière suivante :

 

4.1.      Commande de Produits alimentaires

 

Préalablement à toute Commande de Produits alimentaires sur le Site, le Client devra remplir un questionnaire concernant son Animal (nom, race, poids, activité physique ou non, pathologie…). À cet égard, le Client s’engage et garantit que les renseignements concernant son Animal sont exacts et précis. En cas de doute quant aux renseignements demandés sur le Site, le Client doit prendre attache avec un vétérinaire de son choix, étant précisé que la Société ne saurait être responsable en cas de renseignements inexacts.

 

La Commande des Produits alimentaires sur le Site est réalisée au moyen des étapes suivantes :

 

  • connexion au Compte Client ;
  • proposition des Produits alimentaires au regard des informations qui auront été renseignées par le Client concernant son Animal ;
  • choix de la formule souhaitée (Pack découverte ou Abonnement) ;
  • vérification du panier comprenant les éléments de la Commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
  • choix des modalités de livraison et de l’adresse de livraison de la Commande ;
  • acceptation des CGV en vigueur ;
  • suivi des instructions pour le paiement de la Commande, et paiement des Produits.

 

4.2.      Commande de Produits non alimentaires

 

Dans le cadre d’une Commande de Produits non alimentaires sur le Site, le Client devra suivre les étapes suivantes :

 

  • connexion au Compte Client ;
  • sélection du ou des Produits non alimentaires qu’il souhaite commander ;
  • vérification du panier comprenant les éléments de la Commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
  • choix des modalités de livraison et de l’adresse de livraison de la Commande ;
  • acceptation des CGV en vigueur ;
  • suivi des instructions pour le paiement de la Commande, et paiement des Produits.

 

4.3.      Généralités liées à toute Commande sur le Site

 

À l’issue de la Commande et sous réserve de son complet paiement, le Client recevra une confirmation de paiement par courrier électronique, ainsi qu’un accusé de réception confirmant la prise en compte de la Commande. Le courrier électronique de confirmation récapitule notamment les Produits achetés, leurs quantités, leur prix, les délais et les frais de livraison et contient un exemplaire sous format PDF des CGV acceptées ainsi que la facture afférente à la commande.

 

La Société se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser la Commande (i) lorsque les informations personnelles communiquées par le Client sont incomplètes ou erronées, (ii) lorsque le paiement n’aboutit pas ou est rejeté par la banque, et/ou (iii) à la suite d’un incident de paiement survenu sur une Commande et/ou un Abonnement antérieur du Client.

 

4.4.     Interdiction des reventes

 

Les Produits vendus ne sont pas destinés à être revendus par le Client Consommateur, qui s’interdit par conséquent toute revente des Produits à des tiers. Dans le cas où les Produits seraient commandés par un Client Professionnel, ce dernier devra obtenir l’accord exprès de la Société pour pouvoir faire la promotion et distribuer les Produits.

 

 

 

Article 5 – Souscription d’un Abonnement

 

La souscription à un Abonnement concerne uniquement les Produits alimentaires.

 

Le Client qui souhaite recevoir pour son Animal des Produits alimentaires pour une durée minimum de trente jours pourra, après avoir renseigné un questionnaire concernant son Animal, souscrire un Abonnement. En cas de doute sur certains renseignements demandés au cours du questionnaire, le Client doit prendre attache avec un vétérinaire de son choix.

 

La souscription à un Abonnement s’effectue uniquement sur le Site et pour une période de trente jours minimum (ci-après la « Période »). Sauf résiliation expresse du Client dans les conditions visées ci-après, l’Abonnement se renouvellera automatiquement, au prix en vigueur, par tacite reconduction pour des Périodes successives de trente jours.

 

À l’issue de la souscription de l’Abonnement, le Client recevra une confirmation par courrier électronique, ainsi qu’un accusé de réception confirmant la prise en compte de la souscription de l’Abonnement. Le courrier électronique de confirmation récapitule les éléments essentiels de l’Abonnement, à savoir les Produits objet de l’Abonnement, leur quantité, le prix, les délais de livraison et contient un exemplaire sous format PDF des CGV acceptées ainsi que la facture afférent à la commande.

 

La Société se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser l’Abonnement (i) lorsque les informations personnelles communiquées par le Client sont incomplètes ou erronées, (ii) lorsque le paiement n’aboutit pas ou est rejeté par la banque, et/ou (iii) à la suite d’un incident de paiement survenu sur une Commande et/ou un Abonnement antérieur du Client.

 

Le Client peut modifier directement son Abonnement en se connectant sur son Compte Client et en cliquant sur l’onglet modifier son Abonnement. La prise en compte de cette modification sera effective pour la Période suivant la Période au cours de laquelle la demande de modification a été effectuée et sous la réserve que cette modification soit intervenue dans les quinze premiers jours de ladite Période.

 

L’Abonnement peut être résilié par le Client. La demande de résiliation devra être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante contact@anicali.com. La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la Période en cours sous la réserve que la demande de résiliation ait été adressée à la Société dans les quinze premiers jours de la Période en cours. Dans le cas contraire, l’Abonnement sera reconduit tacitement pour une Période et la résiliation interviendra au terme de ladite Période.

 

Article 6 – Prix

 

Les prix des Produits et/ou Abonnements sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. La TVA est applicable aux livraisons réalisées en France métropolitaine et les pays de l’Union européenne. Les livraisons hors de ces zones ne sont pas soumises à TVA. La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits et/ou Abonnement proposés sur le Site. Les Produits et/ou Abonnement sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de la Commande et/ou de la souscription de l’Abonnement, sous réserve de disponibilité des Produits à cet instant.

 

Toutes les Commandes et/ou la souscription d’un Abonnement sont/est payable(s) en Euros et doivent/doit être réglée(s) immédiatement au moment de la passation de la Commande et/ou de la souscription de l’Abonnement. Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont : Visa®, MasterCard®, Carte Bleue, ainsi qu’au moyen du service PayPal. Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés grâce au système 3D-Secure. Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles au Client afin de vérifier l’identité du porteur de carte et de valider la transaction. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Dans le cas de la souscription d’un Abonnement. Le paiement du prix, qui interviendra mensuellement, s’effectuera à terme à échoir puis, en cas de reconduction tacite, chaque mois par prélèvement automatique jusqu’à la résiliation de l’Abonnement, que cette dernière soit à l’initiative du Client ou de la Société.

 

 

Article 7 – Livraison – Délais de livraison

 

7.1.       Lieu de livraison

 

Les Produits achetés sur le Site peuvent être livrés en France, en Belgique, au Luxembourg et à Monaco, dans la limite des zones de livraison mentionnées sur le Site. Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que l’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.

 

7.2.      Délais de livraison

 

Une date limite de livraison sera communiquée au Client avant validation de la Commande en fonction du choix du transporteur.

 

Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, les Produits seront livrés au Client préalablement au commencement de toute nouvelle Période, sous la réserve que l’Abonnement n’ait pas été résilié conformément aux dispositions de l’article 5.

 

7.3.      Frais de livraison

 

Les frais de livraison sont à la charge du Client. Les frais de livraison dus sont indiqués au Client au fur et à mesure de ses choix de Produits et lui sont facturés à la fin de la Commande en supplément du prix des Produits sélectionnés. Toutefois, dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, les frais de livraison sont offerts.

 

Les frais de traitement et de livraison en vigueur à la date de la Commande figurent à l’adresse suivante [___].

 

Dans le cas où l’adresse indiquée par le Client ne serait pas correcte ou incomplète, la Société se réserve le droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.

 

7.4. Retard de livraison

 

Tout défaut ou retard de livraison, supérieur aux délais de livraison ou de retrait mentionnés à l’article 6.2 ci-dessus doit être signalé auprès du service client de la Société à l’adresse suivante 29 rue Général de Salles, 45700 VILLEMANDEUR.

 

En cas de retard de livraison excédant quatorze (14) jours à compter de la date de commande, le Client est en droit de demander l’annulation de la commande par courrier électronique à l’adresse suivante contact@anicali.com. La Société sera alors tenue de rembourser au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande d’annulation de la commande. En cas de réception de la commande après annulation, le Client devra la retourner en intégralité à la Société conformément aux modalités prévues à l’article 9 ci-après.

 

7.5. Réception de la commande

 

Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits au moment de la livraison et d’indiquer, sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé, produit manquant, etc…). En cas de non-conformité des Produits livrés, le Client peut les retourner et en demander l’échange ou le remboursement dans les conditions prévues à l’article 9 ci-après. L’attention du Client est attirée sur le fait que le transfert des risques afférents aux Produits s’opère à compter de la livraison à l’adresse indiquée lors de la commande.

 

Article 8 – Annulation de commande

 

Les commandes de Produits passées sur le Site, hors Abonnement, peuvent être annulées par le Client au moyen de la fonction correspondante figurant dans son Compte Client, tant que la commande n’a pas été expédiée. Après expédition, la commande ne peut plus être annulée.

 

Article 9 – Absence de délai de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client Consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation compte tenu de la nature spécifique des Produits commandés sur le Site, de leur risque de détérioration et de péremption, ainsi que pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

 

Afin d’éviter toute ambigüité, il est rappelé que Client Professionnel, dès lors qu’il intervient en qualité de professionnel, ne dispose pas de droit de rétractation.

 

Article 10 – Garantie

 

La Société est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Toutefois, compte tenu de la nature spécifique des Produits et de leur délai de péremption, il appartient au Client d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des Produits lorsque ces derniers sont retournés à la Société après leur date de péremption ou n’ont pas été conservés conformément aux instructions de la Société figurant sur la fiche produit.

 

Ne constitue pas un vice caché la dégradation naturelle des Produits qui résulte soit d’un dépassement de la date recommandée pour leur usage ou leur consommation, soit de leur usage ou de leur conservation dans des conditions de nature à les altérer. La garantie est mise en œuvre dans les conditions suivantes : dès la constatation du défaut de conformité ou l’apparition du vice, le Client doit le signaler à la Société au plus tard dans les huit (8) jours par courrier électronique ou par courrier recommandé aux adresses figurant ci-après. À défaut, compte tenu de la nature des Produits, la présente garantie ne pourra plus être invoquée par le Client. Sont exclus de la garantie tous les Produits ayant subi une détérioration physique, toutes détériorations ou défauts provoqués par une mauvaise conservation, une utilisation anormale, un accident fortuit ou des conditions environnementales anormales ayant endommagé les Produits, ainsi que les vices apparents dont le Client doit se prévaloir à la livraison et qui restent à défaut sous sa seule responsabilité.

 

En cas de non-conformité ou de vice caché, le Client peut choisir entre le remplacement ou le remboursement des Produits non conformes. La demande de remplacement ou de remboursement des Produits intervient directement par courrier électronique adressé à contact@anicali.com les Produits devant être retournés à la Société à l’adresse suivante 29 rue Général de Salles, 45700 VILLEMANDEUR.

 

Les frais ainsi que les risques de retour des Produits sont à la charge du Client. En cas de demande de remboursement et sous réserve de confirmation de l’existence du défaut de conformité ou du vice caché, le Client sera remboursé de la totalité des sommes qu’il a versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Produits par la Société.

 

Article 11 – Protection des données personnelles

 

La Société, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, doit recueillir certaines informations personnelles pour le bon fonctionnement du Site et la livraison des Produits. La Société respecte le droit au respect de la vie privée du Client dont elle est amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel. La Société respecte les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

 

Le consentement exprès et préalable du Client à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel est recueilli au moyen d’une case à cocher lors de son inscription et de la création de son Compte. Tout Client peut librement et à tout moment rétracter son consentement au traitement de ses données à caractère personnel par le biais d’un courrier électronique envoyé à l’adresse contact@anicali.com.

 

Dans le cadre de l’utilisation du Site, les données à caractère personnel suivantes sont susceptibles d’être collectées par la Société :

 

  • nom et prénom du Client ;
  • adresse de courrier électronique du Client ;
  • adresse du Client ;
  • numéro de téléphone fixe ou mobile du Client ;
  • coordonnées bancaires.

 

Le traitement automatisé de données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2161501V0. La Société s’engage à protéger les données à caractère personnel du Client dans le respect des termes des présentes CGV et de la déclaration CNIL précitée, et ce en conformité avec les dispositions en vigueur en France et dans l’Union européenne. Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Site sont nécessaires à l’exécution des Commandes et/ou souscription d’Abonnement, sont utilisées uniquement dans le cadre de celles-ci, et sont destinées exclusivement à la Société ainsi qu’aux sociétés partenaires procédant aux opérations de livraison des Produits.

 

L’objet de la collecte de ces informations est :

 

  • d’identifier le Client,
  • lui permettre d’accéder au Site,
  • lui permettre de passer des commandes de Produits au moyen du Site,
  • traiter lesdites commandes,
  • communiquer aux sociétés de livraison les informations relatives aux commandes et au Client,
  • permettre à la Société ou aux sociétés de livraison concernées d’entrer en relation avec le Client dans le cadre de l’exécution d’une commande.

 

Les données à caractère personnel collectées sont conservées tant que le Compte du Client est actif. Le Compte du Client est considéré comme actif lorsqu’une commande intervient au moins tous les douze mois et/ou que le Client a souscrit à un Abonnement. En cas de clôture du Compte, pour quelque raison que ce soit, les données sont conservées pendant un délai de trois mois à compter de sa date de clôture. Elles sont ensuite archivées et restituables exclusivement dans le cadre d’un contentieux et pendant la durée de la prescription légale.

 

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes. Le droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression prévu au paragraphe précédent, s’exerce auprès du service client à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@anicali.com.

 

Les données collectées peuvent être transmises par la Société uniquement aux sociétés assurant les prestations de livraison des commandes de Produits, ainsi qu’à des sociétés partenaires à des fins statistiques.

 

En aucun cas les données personnelles du Client ne sont transférées à d’autres sociétés à des fins commerciales ou publicitaires. Le Client est informé qu’il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent en adressant à la Société une demande accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@anicali.com.

 

La Société est le responsable du traitement des données à caractère personnel.

 

Article 12 – Cookies

 

Afin d’améliorer l’interactivité du Site ainsi que l’expérience utilisateur, la Société peut suivre la navigation du Client sur le Site grâce à des cookies ou toute autre technique permettant de tracer sa navigation sur le Site et de collecter ainsi les données le concernant. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier le Client, mais sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site. En utilisant le Site, le Client est informé que la Société utilise des cookies au moyen d’une bannière comportant l’indication suivante « En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et des services permettant d’améliorer votre expérience sur le site » et d’un lien renvoyant aux présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut s’opposer à la mise en place des cookies en suivant la procédure décrite dans l’onglet « Options Internet » de son navigateur. Toutefois, un paramétrage du navigateur de façon à exclure les cookies est susceptible d’altérer le bon fonctionnement du Site, voire de restreindre ou de rendre impossible son utilisation. La Société ne saurait en aucun cas en être tenue pour responsable.

 

Les cookies sont utilisés par le Site aux fins suivantes :

 

– reconnaître le Client et identifier sa connexion au Site ;

– améliorer le fonctionnement du Site ;

– optimiser l’expérience d’utilisation du Site ;

– mesurer le trafic à des fins statistiques ;

– prévenir l’utilisation abusive du Site.

 

Le Site utilise également les services des tiers suivants, qui sont susceptibles d’impliquer l’installation de cookies :

 

– Google Analytics ;

– PayPal.

 

Article 13 – Droits de propriété intellectuelle

 

La Société est le titulaire exclusif de tous les droits attachés au Site et à son contenu, savoir notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, logos, informations, analyses, images, photographies, charte graphique, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données, vidéos, codes sources ou toutes autres données présentées sur le Site. La Société est en outre titulaire de l’ensemble des droits attachés à la marque ANICALI qui est utilisée sur le Site. Les présentes CGV ne sauraient s’analyser comme un transfert de propriété de tout ou partie desdits droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle détenus par la Société sur le Site, sa structure et son contenu ainsi que, d’une manière générale, sur les marques associées. À ce titre, toute copie, distribution, reproduction et/ou représentation totale ou partielle du Site, de son contenu et des marques associées sans l’autorisation expresse de la Société constituerait une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de celle-ci, susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

 

Article 14 – Responsabilité

 

La Société peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Site, sans que cela puisse engager sa responsabilité. En outre, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du Site, d’une difficulté liée au temps de réponse ou, plus généralement, d’un défaut de performance quelconque.

 

La Société se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau nécessaires au bon fonctionnement du Site, ou pour toute autre raison notamment relative à une panne non prévisible quelle qu’en soit la cause, sans que le Client ne dispose d’un recours à l’encontre de la Société.

 

Les Produits alimentaires vendus sur le Site sont destinés à être conservés et consommés conformément aux instructions de la Société.

 

La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des Produits vendus sur le Site, de leur mauvaise conservation ou du non-respect par le Client des dates limites de consommation des Produits.

 

En aucun cas la responsabilité de la Société ne saurait être engagée quant à l’adaptation des Produits commandés à l’Animal.

 

Le Client est parfaitement informé qu’il choisit seul les Produits alimentaires qu’il souhaite commander sur le Site.

 

En aucun cas la responsabilité de la Société ne saurait être engagée quant à la proposition des Produits faite au regard des informations renseignées par le Client concernant son Animal.

 

La responsabilité de la Société ne saurait en outre en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, notamment du transporteur, ainsi qu’en cas de dysfonctionnement du Site dû à une interruption du réseau Internet pour quelque cause que ce soit ou à une défaillance du système d’hébergement du serveur utilisé par la Société.

 

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure à sa volonté, tels que notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications.

 

Article 15 – Nullité

 

La nullité, en tout ou partie, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV aux termes d’une disposition légale ou règlementaire, ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité. Celles-ci seront remplacées par d’autres stipulations valables qui, eu égard à leur portée, se rapprocheront dans toute la mesure permise par la loi des stipulations déclarées nulles, sous réserve que ces nouvelles stipulations soient équilibrées et ne portent pas atteinte aux droits du Client.

 

Les intitulés des articles des présentes CGV ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

 

Article 16 – Loi applicable et gestion des litiges

 

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

 

En cas de différend, le Client pourra adresser sa réclamation par écrit à la Société à l’adresse 29 rue Général de Salles, 45700 VILLEMANDEUR.

 

Si le différend avec la Société persiste malgré sa réclamation écrite, le Client Consommateur pourra, pour tenter de le régler, saisir un médiateur de la consommation à l’adresse suivante : [___].

 

Le dispositif de saisine du médiateur est décrit sur son site Internet : [___].

 

La saisine du médiateur par le Client Consommateur doit intervenir dans un délai maximum d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société.

 

Afin d’éviter toute ambigüité, il est rappelé que le Client Professionnel, dès lors qu’il intervient en qualité de professionnel, ne dispose pas de droit de saisir le médiateur de la consommation.

 

En l’absence de résolution amiable, la juridiction compétente est désignée selon les règles de compétence d’ordre public applicables s’agissant d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.

 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions intervenues entre le Client et la Société au moyen du Site.

 

Article 17 – Mentions légales

 

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